CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION

1. MENTIONS LEGALES

L’Application est éditée par la société YOUR DREAM MAKER, société par actions simplifiée au capital de 17.500 euros, immatriculée sous le numéro 883 932 477 Registre du commerce et des sociétés de Evry ayant son siège social situé 10 rue de la vieille vigne – 91300 MASSY, représentée par Monsieur Orwa GHANNOUM, son président.

N° de TVA intracommunautaire FR94883932477

Pour toute question, vous pouvez contacter YOUR DREAM MAKER par voie électronique à l’adresse suivante : contact@uniqwin.fr ou par téléphone au 01.69.20.59.46.

Directeur de la publication : le directeur de la publication de l’Application Orwa GHANNOUM

Hébergeur : l’hébergeur de l’Application est KOSMOS DIGITAL dont l’adresse est 3 Place Massena, 06000 Nice et le numéro de téléphone est 01 76 50 66 44.

2. CHAMP D’APPLICATION DES CGUV

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV») régissent l’utilisation par tout Utilisateur de l’Application, telle que définie aux présentes, exploitée par YOUR DREAM MAKER.

En naviguant sur l’Application et en y réalisant des actions, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve en cliquant sur la case prévue à cet effet< .

Les CGUV sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification, notamment en vue de l’amélioration du fonctionnement de l’Application et des fonctionnalités offertes. Ainsi, YOUR DREAM MAKER se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV. En tout état de cause, l’Utilisateur sera avisé des versions ultérieures des CGUV afin de les accepter.

YOUR DREAM MAKER pourra mettre un terme à l'utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou supprimer son compte utilisateur pour toute conduite violant les présentes CGUV, après notification à ce dernier selon préavis raisonnable.

Les présentes CGUV sont complétées par laPolitique de confidentialité et le Règlement qui font partie intégrante des dispositions régissant les relations entre YOUR DREAM MAKER et l’Utilisateur.

3. DEFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :

Application : désigne l’application UNIQWIN accessible via le site internet www.uniqwin.fr ou disponible en téléchargement sur les plateformes ANDROID et APPLE STORE.

Candidate : désigne toute personne répondant aux conditions précisées dans le Règlement autorisées à participer au Concours suite à l’étape de Présélection.

Concours : désigne le Concours de beauté en ligne mis en œuvre à travers l’Application.

Follower : désigne tout Utilisateur qui n’est pas Pré-Candidate ou Candidate.

Lauréate : désigne la gagnante du Concours.

Pré-Candidate : désigne toute personne répondant aux conditions précisées dans le Règlement et souhaitant concourir au Concours en participant à la phase de Présélection.

Présélection : désigne la phase préalable au Concours visant à sélectionner les douze Candidates ayant obtenu le plus de votes selon les modalités prévues au sein du Règlement, autorisés à participer au Concours.

Politique de confidentialité : désigne la politique disponible sous ce lien les modalités de collecte et traitement de données personnelles des Utilisateurs.

Règlement : désigne le règlement de jeu disponible sous ce lien et établissant les modalités propres à chaque Concours organisé via l’Application.

Utilisateur : désigne ensemble les Followers, les Candidates, et les Pré-Candidates, et de manière générale, toute personne ayant créé un Compte Utilisateur.

4. PRÉSENTATION DE L’APPLICATION

4.1. Objet de l’Application

L’Application intervient dans le domaine du divertissement. Elle propose un service de divertissement lié à l’organisation de Concours de beauté en ligne et vise à favoriser l’interactivité entre les Utilisateurs.

L’Application est dédiée uniquement aux Pré-Candidates et Candidates participant aux Présélections et au Concours, et aux Utilisateurs souhaitant soutenir leur Pré-Candidate et Candidate préférée. N’utilisez l’Application que dans ces cas et ne réutilisez pas les contenus qui y sont publiés à d’autres fins.

4.2. Accès et fonctionnement de l’Application

Accès à l’Application : L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à l’Application et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès à l’Application.

L’application est compatible avec les systèmes d’exploitation IOS et Android.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation de l’Application.

L’Utilisateur utilise l’Application à ses risques et périls.

Il est interdit de tenter d'obtenir un accès non autorisé au service, d'accéder à l’Application ou de s’y maintenir par un autre moyen que l'interface qui est fournie à l’Utilisateur par YOUR DREAM MAKER à cet effet.

Compte Utilisateur : l’accès à l’Application nécessite la création d’un compte en :

● Renseignant les données requises pour ce faire ;

● S’inscrivant via un réseau social (Facebook, Apple, Google).

La création d’un compte Utilisateur est réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans.

La création d’un compte Utilisateur est libre et gratuite.

L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes, à jour et ne portant pas atteinte aux droits de tiers.

YOUR DREAM MAKER ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à la vérification de l’identité des Utilisateurs accédant et s’inscrivant sur l’Application et ne peut, à ce titre, garantir les Utilisateurs. Toutefois, pour préserver la qualité de l’Application, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par un Utilisateur, YOUR DREAM MAKER se réserve le droit de demander un justificatif officiel attestant de son identité à l’Utilisateur mis en cause et/ou de suspendre son accès au compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire ou son Compte Utilisateur pourra être suspendu.

En outre, YOUR DREAM MAKER est susceptible d’exiger des justificatifs des Pré-Candidates et Candidates afin de s’assurer qu’elles répondent aux conditions propres à la Présélection ou au Concours telles que décrites dans le Règlement. Notamment, la communication d’une carte d’identité ou d’un passeport sera automatiquement demandée aux Candidates pour concourir au Concours.

Les données d’identification au compte d’un Utilisateur et en particulier son mot de passe, sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses identifiants de sorte que toute connexion à son compte sera présumée être faite par lui. En tout état de cause, l’Utilisateur garantit YOUR DREAM MAKER contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants.

En cas de perte ou de vol d’un mot de passe voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, l’Utilisateur devra impérativement régénérer immédiatement un mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? ».

Fonctionnement de l’Application :

L’organisation du Concours

Le Concours est régi par un Règlement que l’Utilisateur doit accepter pour participer.

Conformément aux dispositions exposées dans le Règlement, l’organisation du Concours se déroule en deux étapes :

- Une phase de Présélection d’une durée de quatre semaines pendant laquelle les Utilisateurs peuvent voter pour la/les Pré-Candidate(s) de leur choix ;

- Le Concours en lui-même d’une durée de dix semaines opposant les douze Candidates ayant obtenu le plus de vote pendant la phase de Présélection.

Les Utilisateurs reconnaissent que les publications qu’ils réalisent sur l’Application relèvent de leur unique responsabilité.

Dans ces conditions, les Utilisateurs acceptent et s’engagent à n’utiliser et ne publier que des contenus, photographies et vidéos sur lesquelles ils détiennent tous les droits nécessaires et elles s’interdisent d’utiliser ou diffuser de vidéos susceptibles de porter atteinte à des tiers ou aux lois en vigueur.

Notamment, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ou publier de photographies ou de vidéos comportant des contenus contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère raciste ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou du terrorisme.

De même, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ou publier de photographies ou de vidéos comportant des contenus portant atteinte aux droits de tiers tels que le droit à la vie privée, le droit à l’image ou des droits de propriété intellectuelle. Ils s’engagent à ne pas utiliser ou publier de photographies ou de vidéos comportant des images privées d’autres personnes sans leur accord, ou portant atteinte à leur honneur ou réputation.

YOUR DREAM MAKER rappelle que le fait que publier des propos diffamants ou injurieux, ou des contenus tels que reportés ci-dessus, est susceptible de constituer un délit pénal sanctionné par des amendes et des peines de prison.

Enfin, les contenus publiés par les Utilisateurs ne pourront contenir aucune information politique, religieuse, à caractère sexuel ou représenter de la nudité.

YOUR DREAM MAKER pourra retirer promptement de l’Application tout contenu manifestement illicite signalé par un Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que toute dénonciation abusive est susceptible de donner lieu à une amende ou des dommages-et-intérêts.

Plus particulièrement, l’Utilisateur pourra informer YOUR DREAM MAKER à travers le système de signalement prévu à cet effet s’il estime qu’un contenu publié n’est pas conforme à l'intérêt général ou constitue l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Les Pré-Candidates et Candidates reconnaissent que tout comportement contraire au présent article constitue un manquement grave aux CGUV susceptible d’entrainer des sanctions et notamment la disqualification de celui-ci au Concours, ainsi que la suspension et/ou la suppression du Compte utilisateur après notification du manquement commis et ce sans indemnité de la Pré-Candidate ou Candidate concernée, en ce compris les sommes en argent comme exposé à l’article 6.2 du Règlement.

Les fonctionnalités offertes aux Utilisateurs

Les Pré-Candidates/Candidates peuvent :

o Publier une présentation succincte de leur parcours ;

o Publier des contenus, notamment, des photographies et stories, à savoir des photographies ou courtes vidéos qui resteront disponibles durant 24 heures, en lien avec le Concours ;

o Consulter les profils complets publiés sur l’Application par des Pré-Candidates/Candidates ;

o Voter pour la/les Pré-Candidate(s) et Candidate(s) de leur choix, à l’exception d’elles-mêmes, conformément aux dispositions prévues dans le Règlement.

Les Followers peuvent :

o Consulter les profils des Pré-Candidates et Candidates ;

o Voter pour la/les Pré-Candidates et Candidate(s) de leur choix conformément aux dispositions prévues dans le Règlement ;

o Publier contenus, notamment des vidéos et photographies ;

o Commenter les photographies et vidéos des Pré-Candidates et Candidates ;

o Partager du contenu de l’Application vers d’autres applications.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Processus d’achat de votes

Lors de la création d’un compte par un Utilisateur il se voit attribuer la possibilité d’obtenir des votes en invitant des personnes à s’inscrire (une invitation acceptée = un vote), dans la limite de 15 votes.

Les Utilisateurs sont gratifiés de votes gratuits s’ils invitent des personnes à s’inscrire sur l’application, dans la limite de trois votes par mois.

Outre les votes gratuits, il est possible d’acheter des votes.

Tel qu’explicité dans le Règlement, le prix du vote est variable en fonction des situations :

- S’agissant d’un vote simple : l’Utilisateur paie 0,90 euro TTC ou invite 5 de ses contacts à s’inscrire à l’Application (dans la limite de trois votes par mois) ;

- Dans le cas où la Pré-Candidate ou Candidate serait désignée comme en danger et que sa flamme serait rouge (cf. 7 RELATIONS UTILISATEURS), le vote devient une bouée de sauvetage dont le prix est de 0,50 euros TTC.

- S’agissant d’un vote Gentleman : l’Utilisateur paie un montant compris entre 4 et 250 euros TTC lui permettant de placer un certain nombre de votes sur une Pré-Candidate ou Candidate, à savoir :

o Pour 8 euros TTC , l’Utilisateur peut placer 10 votes sur une Pré-Candidate ou Candidate,

Si la flamme de la Pré-Candidate est rouge, 4 euros TTC permettent de placer 10 votes sur elle ;

o Pour 20 euros TTC, l’Utilisateur peut placer 25 votes sur une Pré-Candidate ou Candidate,

Si la flamme de la Pré-Candidate est rouge, 10 euros TTC permettent de placer 25 votes sur elle ;

o Pour 38 euros TTC, l’Utilisateur peut placer 50 votes sur une Pré-Candidate ou Candidate,

Si la flamme de la Pré-Candidate est rouge, 19 euros TTC permettent de placer 50 votes sur elle ;

o Pour 76 euros TTC, l’Utilisateur peut placer 100 votes sur une Pré-Candidate ou Candidate,

Si la flamme de la Pré-Candidate est rouge, 38 euros TTC permettent de placer 100 votes sur elle ;

o Pour 180 euros TTC, l’Utilisateur peut placer 250 votes sur une Pré-Candidate ou Candidate,

Si la flamme de la Pré-Candidate est rouge, 90 euros TTC permettent de placer 250 votes sur elle.

L’Utilisateur sélectionnera le(s) Pré-Candidate(s) ou Candidate(s) pour le(s)quelle(s) il souhaite voter et, cliquera sur « voter ».

L’Utilisateur pourra alors sélectionner un type de vote :

- S’il s’agit d’un vote simple à 0,90 euro TTC, d’une bouée à 0,50 euros TTC ou d’un vote Gentleman, il pourra par la suite vérifier son achat et le corriger, avant de le valider (système du « double-clic ») ;

- S’il s’agit d’un vote simple avec invitation de tiers, le vote sera validé lorsque l’invitation est acceptée.

Le vote sera donc immédiatement pris en compte.

5.2. Paiement

Les Utilisateurs peuvent être amenés à payer pour participer à l’élection de la Lauréate.


Dans ce cadre, l’Utilisateur choisit son mode règlement parmi ceux offerts par l’Application. Il peut ainsi effectuer son règlement par carte bancaire, et plateformes de paiement Google Pay et Apple Pay.

Il est expressément convenu entre les parties que seuls les moyens de paiement proposés par YOUR DREAM MAKER sont acceptés. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra utiliser d’autre moyen tel que la crypto-monnaie.

L’Utilisateur sera ensuite redirigé vers l’interface de paiement qu’il aura choisi.

En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur sera redirigé sur l’interface sécurisée, entièrement régie par l’établissement bancaire concerné.

Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires de paiement.

L’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales des établissements concernés qui seront responsables du traitement des données personnelles saisies par l’Utilisateur relatives aux moyens de paiement. L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts du vote et s'engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.

Une fois le paiement validé, l’Utilisateur reçoit un récapitulatif de l’opération par email.

5.3. Rétractation

L’Utilisateur reconnait que le paiement du prix intervient en contrepartie de la fourniture d’un service de divertissement, à savoir la participation l’Utilisateur au Concours.

A ce titre, conformément à l’article L 221-28 1°du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnait qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans ce cadre dans la mesure où le service fourni en contrepartie du paiement, à savoir la participation au jeu, est exécuté instantanément lors du paiement, et donc pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation.

6. GARANTIES

6.1. Garanties de YOUR DREAM MAKER

YOUR DREAM MAKER fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à l’Application avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, sans que ces périodes d’interruption ne puissent engager la responsabilité de YOUR DREAM MAKER ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

L’Application relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie que celles décrites dans ces CGUV ne saurait être assumée.

6.2. Garanties des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent se conformer aux modalités du Concours telles que décrites dans les CGUV et au sein du Règlement.

En outre, les Utilisateurs garantissent notamment YOUR DREAM MAKER contre toute réclamation liée à une de leur publication, y compris toutes les indemnités, frais et honoraires d’avocats qui pourraient être mis à la charge de YOUR DREAM MAKER.

7. RESPONSABILITÉ

7.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Responsabilité de tous les Utilisateurs : L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière responsable et licite.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

● Télécharger vers l’Application et/ou afficher : un contenu qu’il n’est pas autorisé à transmettre ; un contenu illégal ou préjudiciable, notamment pouvant porter atteinte à l’image de YOUR DREAM MAKER ou de tout tiers (et ce y compris les partenaires de YOUR DREAM MAKER) ; des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés ; tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

● Traiter les données personnelles présentes sur l’Application de manière non conforme à la réglementation applicable à de telles données, notamment en ne respectant pas la finalité pour laquelle elles sont traitées ;

● Perturber ou interrompre le fonctionnement l’Application ou les serveurs connectés à l’Application ;

● Utiliser des systèmes d’exploration de données (ou data mining), robots ou toute autre méthode automatisée semblable pour collecter et/ou exploiter des données issues de l’Application ;

● Agréger, copier ou dupliquer le contenu de l’Application ;

● Usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;

● Se connecter à un compte utilisateur autre que celui qu’il a créé ;

● Accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel il n’est pas autorisé à avoir accès ;

● Supprimer ou modifier (ou tenter de le faire) des contenus publiés par une autre personne, notamment un autre Utilisateur ;

● Harceler un autre Utilisateur

● Etc.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de YOUR DREAM MAKER ou des tiers.

Dans toute la mesure possible, les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité prévues dans ces CGUV s'appliquent quel que soit le fondement de responsabilité.

7.2. Limitation de responsabilité de YOUR DREAM MAKER

Limite de responsabilité quant au fonctionnement de l’Application : YOUR DREAM MAKER s’engage à veiller au bon fonctionnement de l’Application, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation de l’Application ou des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Limite de responsabilité quant à l’objet de l’Application : YOUR DREAM MAKER n’est pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de l’Application qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV.

De manière générale, YOUR DREAM MAKER ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d’accessibilité des contenus publiés sur l’Application.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont traitées par YOUR DREAM MAKER conformément à la Politique de confidentialité portée à la connaissance des Utilisateurs et accessible par le lien ci-dessus

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Droits sur l’Application

Les éléments de l’Application sont la propriété de YOUR DREAM MAKER et/ou de ses partenaires. Certains de ces éléments (par exemple les marques, logiciels, logos, bases de données d’offres d’emplois et de profils, photographies, illustrations, textes, charte graphique ou les combinaisons de ces éléments) peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. La divulgation de ces éléments ne saurait être interprétée comme accordant une quelconque licence sur ceux-ci ou un quelconque droit autre que celui de consulter et faire un usage personnel de l’Application, dans le cadre de sa fonction.

Toute exploitation (notamment reproduction, représentation, adaptation, etc.) totale ou partielle de l’Application ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit (notamment papier ou numérique) sans autorisation écrite préalable de YOUR DREAM MAKER, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

9.2. Liens hypertextes

L’Application peut proposer des liens vers d'autres sites internet ou d'autres sources d'informations gérés par des sites partenaires. Dans la mesure où YOUR DREAM MAKER ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires et ces sources externes, elle ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et au contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. YOUR DREAM MAKER décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

La mise en place de liens vers l’Application n'est conditionnée à aucun accord préalable, mais la personne qui la réalise s’engage à respecter la législation en vigueur. Seule la mention explicite de l’Application dans l'intitulé du lien, est exigée. Il convient toutefois d'afficher ce site dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet du navigateur et de ne pas utiliser la technique de framing. Cependant, YOUR DREAM MAKER se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet de l’Application (notamment aux présentes CGUV), diffamant, contrefaisant, parasitant ou contrevenant à ses droits ou à ceux des tiers.

10. DIVERS

10.1. Durée

Les présentes CGUV vous restent opposables tant que vous êtes Utilisateur de l’Application.

10.2. Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGUV, du Règlement ou de la Politique de confidentialité ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

10.3. Nullité d’une clause

Si l’une des clauses non essentielles des CGUV, du Règlement ou de la Politique de confidentialité s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

10.4. Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter le médiateur de la consommation à l’adresse suivante : Médiation - vivons mieux ensemble

465 avenue de la Libération

54000 NANCY

ou par email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

10.5. LANGUE

Les présentes CGUV sont rédigées en français et en anglais. En cas de conflit entre les deux versions, la version française fera foi.